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{"id":70928,"date":"2021-11-09T12:01:32","date_gmt":"2021-11-09T10:01:32","guid":{"rendered":"https:\/\/lawoffice.org.il\/%d7%a2%d7%99%d7%a7%d7%95%d7%9c-%d7%91%d7%a0%d7%99-%d7%96%d7%95%d7%92-%d7%a0%d7%95%d7%a9%d7%94\/"},"modified":"2023-03-22T19:35:14","modified_gmt":"2023-03-22T17:35:14","slug":"saisie-du-creancier-sur-les-biens-du-conjoint","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lawfirmbackup_200125.k1uagm.ap-southeast-2.wpstaqhosting.com\/fr\/saisie-du-creancier-sur-les-biens-du-conjoint\/","title":{"rendered":"Saisie des biens de l’\u00e9poux du d\u00e9biteur par un cr\u00e9ancier \u2013 A partir de quand un cr\u00e9ancier peut-il saisir les biens des \u00e9poux ?"},"content":{"rendered":"

La question de la saisie des biens du conjoint par un cr\u00e9ancier est une question juridique tr\u00e8s complexe. Les cr\u00e9anciers<\/a> sont souvent int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 saisir les biens inscrits au nom du conjoint du d\u00e9biteur, ou au nom du couple. Dans ces cas, un certain nombre de questions juridiques se posent et n\u00e9cessitent un examen approfondi. Premi\u00e8rement, il faut savoir s’il s’agit d’actifs communs. Deuxi\u00e8mement, la question se pose de savoir si les cr\u00e9anciers ont un droit de saisie et s’il pr\u00e9vaut sur le droit de l’autre conjoint sur le bien. Notre cabinet re\u00e7oit un nombre de demandes important de renseignements concernant des cr\u00e9anciers qui s’interrogent sur leur droit de saisir les biens de leur d\u00e9biteur. Dans cet article, nous allons d\u00e9tailler le sujet et donner des crit\u00e8res qui aideront \u00e0 mieux appr\u00e9hender le sujet.<\/p>\n

Notre cabinet d’avocats situ\u00e9 \u00e0 J\u00e9rusalem et \u00e0 Tel Aviv, est sp\u00e9cialis\u00e9 dans le droit des proc\u00e9dures ex\u00e9cution forc\u00e9e<\/a> et dans diverses branches du droit civil. Notre cabinet apporte une r\u00e9ponse juridique compl\u00e8te aux cr\u00e9anciers, particuliers et entreprises, sur des questions telles que la repr\u00e9sentation devant les tribunaux et les agents de l’ex\u00e9cution forc\u00e9e, les demandes de saisie, les proc\u00e9dures de recouvrement de cr\u00e9ances, etc.\"Saisie<\/span><\/p>\n

Saisie des biens de l’\u00e9poux par un cr\u00e9ancier – chaque cas d\u00e9pend du statut<\/u><\/strong><\/h4>\n

Les cr\u00e9anciers sont souvent confront\u00e9s \u00e0 un probl\u00e8me juridique assez complexe : des biens qu’ils souhaitent saisir dans le cadre d’une proc\u00e9dure d’ex\u00e9cution forc\u00e9e, de faillite ou d’autres proc\u00e9dures civiles de recouvrement de cr\u00e9ances, qui s’av\u00e8rent \u00eatre enregistr\u00e9s au nom des deux \u00e9poux. Toutefois, la dette pour laquelle la saisie est demand\u00e9e est contract\u00e9e par un seul conjoint. \u00c0 premi\u00e8re vue, l’autre \u00e9poux a \u00e9galement un droit de propri\u00e9t\u00e9. D\u00e8s lors, la question se pose de savoir si l’autre \u00e9poux peut \u00eatre reconnu directement responsable de la dette contract\u00e9e.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter que les cr\u00e9anciers ne pourront pas toujours saisir les biens appartenant aux \u00e9poux ou enregistr\u00e9s \u00e0 leur nom. Cela d\u00e9pend beaucoup de facteurs tels que l’\u00e9tat matrimonial du couple, leur ann\u00e9e de mariage, le type de propri\u00e9t\u00e9 et sa classification. Cet article est destin\u00e9 \u00e0 fournir des outils pour une meilleure compr\u00e9hension de la situation. Cependant, compte tenu de la complexit\u00e9 de la question et de la d\u00e9cision dans chaque cas en fonction de ses circonstances, il est conseill\u00e9 de consulter un avocat expert en droit de l’ex\u00e9cution dans de tels cas avant d’entreprendre toute action en justice en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de saisie des biens du conjoint par un cr\u00e9ancier.<\/p>\n

Quels sont les facteurs qui peuvent influencer la d\u00e9cision ?<\/u><\/strong><\/h4>\n

Afin de saisir un bien appartenant aux \u00e9poux par les cr\u00e9anciers, le tribunal doit d\u00e9terminer que le bien peut effectivement \u00eatre saisi. Une fa\u00e7on possible de le faire est de reconna\u00eetre la propri\u00e9t\u00e9 comme appartenant exclusivement au conjoint au nom duquel la dette est contract\u00e9e. Cependant, cela peut \u00eatre compliqu\u00e9 lorsque la propri\u00e9t\u00e9 est enregistr\u00e9e au nom des deux conjoints ou que l’autre conjoint revendique des droits sur la propri\u00e9t\u00e9. Dans ces cas, le tribunal devra d\u00e9terminer si le droit du cr\u00e9ancier sur le bien \u00e0 saisir l’emporte sur le droit de propri\u00e9t\u00e9 du conjoint. Cela conduit souvent \u00e0 des batailles juridiques longues et complexes.<\/p>\n

Divers facteurs peuvent influencer la d\u00e9cision du tribunal dans certains cas. L’un d’eux est l’\u00e9tat matrimonial du couple. Il existe des diff\u00e9rences \u00e0 cet \u00e9gard entre les conjoints mari\u00e9s et les conjoints concubins. La loi ne pr\u00e9voit pas de dispositions sp\u00e9cifiques concernant les couples concubins en ce qui concerne le partage des biens, ce qui n\u00e9cessite souvent une d\u00e9cision du Tribunal. Il existe des distinctions fond\u00e9es sur la situation juridique \u00e9galement entre couples mari\u00e9s concernant le partage des biens entre les couples en Isra\u00ebl.<\/p>\n

Jusqu’en 1974, la question \u00e9tait tranch\u00e9e par le tribunal, la loi ne pr\u00e9voyant pas de dispositions sp\u00e9cifiques en la mati\u00e8re. Puis, en 1974, la loi sur les relations financi\u00e8res entre \u00e9poux<\/a> est entr\u00e9e en vigueur, qui a \u00e9tabli un arrangement pour \u00e9quilibrer la r\u00e9partition des ressources entre les \u00e9poux. Bien que le partage des biens entre les \u00e9poux dans cette affaire soit interne, il peut \u00e9galement avoir un effet sur le droit des cr\u00e9anciers de saisir la propri\u00e9t\u00e9. Dans tous les cas \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, l’existence d’un contrat de mariage peut changer la situation et la r\u00e9partition des droits entre les \u00e9poux. Et en dehors de tout cela, il existe d’autres facteurs qui peuvent influencer la d\u00e9cision finale.<\/p>\n

Contrebande de bien entre \u00e9poux dans le but d’\u00e9chapper aux saisies<\/u><\/h4>\n

Un des facteurs qui affecte le droit des cr\u00e9anciers dans de nombreux cas est l’inscription du bien en tant que propri\u00e9t\u00e9. Souvent, les conjoints tentent d’\u00e9chapper au paiement des dettes et des saisies en faisant de la contrebande d’actifs, c’est-\u00e0-dire en les transf\u00e9rant \u00e0 un tiers ou, dans ce cas, en les enregistrant au nom de leurs conjoints uniquement. Dans ce cas, la question qui sera contest\u00e9e est de savoir si l’inscription est fictive, ou s’il s’agit bien d’une inscription authentique au nom de l’un des \u00e9poux.<\/p>\n

Une d\u00e9cision du tribunal de district central de 2011<\/a> a statu\u00e9 que lorsqu’un appartement r\u00e9sidentiel partag\u00e9 est enregistr\u00e9 au nom d’un seul des conjoints exclusivement et que l’enregistrement n’est pas fictif, il ne sera pas possible d’imposer une saisie sur celui-ci. Cependant, dans un cas inverse o\u00f9 il est prouv\u00e9 que l’inscription \u00e9tait fictive (par exemple, lorsqu’elle a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de la constitution de dettes au nom du conjoint) une d\u00e9cision inverse est possible, en faveur des cr\u00e9anciers. Comme on peut le voir, il s’agit de cas extr\u00eamement complexes, par cons\u00e9quent en cas de recouvrement de cr\u00e9ances et de saisie des biens des \u00e9poux, il est important de s’assurer que la situation juridique est appropri\u00e9e. Il est fortement recommand\u00e9 de consulter un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de l’ex\u00e9cution avant toute action en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Assistance juridique concernant la saisie des biens des \u00e9poux par un cr\u00e9ancier – un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de l’ex\u00e9cution et en droit civil<\/u><\/h4>\n

En conclusion, lorsqu’un cr\u00e9ancier souhaite imposer une saisie sur les biens d’un conjoint, il doit tenir compte du fait qu’il peut s’agir d’un recours difficile \u00e0 appliquer. Pour toute autre question, vous pouvez nous contacter en utilisant les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone et l’adresse e-mail indiqu\u00e9s ci-dessus. Notre cabinet est sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de l’ex\u00e9cution forc\u00e9e et en droit civil, et poss\u00e8de une grande exp\u00e9rience dans le traitement des saisies et des proc\u00e9dures de recouvrement.<\/p>\n

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